ZPS-h "Les Deutes Est" : dépôt public

La procédure de consultation ci-dessous est arrivée à son terme le 25.03.2013. Les documents publiés sont toutefois maintenus en ligne à titre informatif, ceci en principe jusqu'à la décision d'approbation.

Plan de quartier « Deutes est » ayant valeur de permis de construire pour les équipements au sens de l’article 88, alinéa 6 de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions (LC) et procédure de constatation de la nature forestière au sens de l’article 10, alinéa 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)

Dépôt public

Le Conseil municipal de Tramelan dépose publiquement en application de l'article 35 et 60 de la loi cantonale du 9 juin 1985 sur les constructions (LC) et conformément à l'article 4 de la loi cantonale du 5 mai 1997 sur les forêts (LCFo) et à l'article 2 de l'ordonnance cantonale du 29 octobre 1997 sur les forêts (OCFo) :

A. Plan de quartier

1. Plan de situation 1 :500 avec constatation de la nature forestière
2. Règlement de quartier
3. Rapport accompagnant le plan de quartier (pages 1-19)
3. Rapport accompagnant le plan de quartier (pages 20-66)
4. Rapport clôturant l’examen préalable

B. Demande de permis de construire

1. Plan de situation du géomètre 1 :2’000
2. Plan des équipements – Situation 1 :500 « Routes et trottoirs »
3. Plan des équipements – Situation 1 :500 « Réseaux»
4. Plan des emprises 1 :500
5. Profil en long 1 :500/100 « Rue Chautenatte + rue des Tartins »
6. Profils en travers 1 :100 « Rue Chautenatte + rue des Tartins »
7. Profil en long 1 :500/50 « Rue des Deutes »
8. Profils en travers 1 :100 « Rue des Deutes »
9. Profils types 1 :20
10. Formulaires de demande de permis de construire (1.0 et 3.0)

Dérogation : Dérogation pour interventions dans les haies et les bosquets selon art. 18, al. 1bis et 1ter de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNP) ainsi que l’art. 27 de la loi sur la protection de la nature (LPN)

Requérante : Commune de Tramelan, Grand-Rue 106, 2720 Tramelan

Auteur de projet : ATB SA, Rue de la Promenade 22, 2720 Tramelan

Emplacement : Rue Chautenatte – Rue des Deutes – Rue du 26 Mars – Les Tartins

Parcelles : 3240, 759, 1088, 757, 783, 766, 1274 et 3236

Zone d’affectation (nouvelle) : Plan de quartier « Deutes Est »

Dimensions : Selon plans

Protection des eaux : Zone Au

Objet particulier : Objet d’importance régionale avec substance (BE 2050.0.1) inscrit dans l’inventaire des voies de communications historiques (IVS)

Zone de protection : Zone de protection particulière de la haie des Eparaillers « PP10 »

Indications, gabarit : Il est renvoyé au dossier de demande de permis de construire et au gabarit dans le terrain. En applications des dispositions de l’art. 16, alinéa 3 du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC) seul le piquetage de l’axe des nouvelles routes et des nouveaux chemins sera matérialisé sur place compte tenu des conditions hivernales. Les autres détails constructifs sont à consulter dans le dossier de dépôt public.

Les documents relatifs à ce dossier sont déposés publiquement du 25 janvier 2013 au 25 février 2013 inclus, auprès des Services techniques, rue de la Promenade 3, 2720 Tramelan et sont consultables pendant les heures de bureau usuelles ou sur rendez-vous. Ces documents sont également consultables sur le site Internet de la commune www.tramelan.ch.

Les oppositions, les déclarations de réserve de droit ainsi que les demandes de compensation des charges (définition selon art. 30 et 31 LC), écrites et motivées, doivent être adressées pendant la durée du dépôt public aux Services techniques à l’adresse ci-dessus ou au Conseil municipal, Grand-Rue 106, 2720 Tramelan.

En cas d’oppositions collectives et d’oppositions multicopiées ou en grande partie identiques, il faut communiquer le nom de la personne autorisée à représenter valablement le groupe d’opposants.