ZPS-f, modification : dépôt public

Le dépôt public ci-dessous est arrivée à son terme le 13.11.2017. Les documents publiés sont toutefois maintenus en ligne à titre informatif, ceci en principe jusqu'à la prochaine étape de procédure.

Modification du plan de quartier (PQ) "Les Combattes"

Dépôt public

du projet de modification du Plan de Quartier valant Permis de Construire (PQ valant PC) "Les Combattes" (extension en profondeur de la carrière) au sens de l’article 88, alinéa 6 LC et, procédure de constatation de la nature forestière au sens de l'art. 1o, al. 2 de la Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les Forêts (LFo)

Le Conseil municipal de Tramelan dépose publiquement en application des art. 35 et 60 de la loi sur les constructions (LC; RSB 721.0), de l’art. 122b de l’ordonnance sur les constructions (OC; RSB 721.1), de l’art. 6, al. 1 de la loi de coordination (LCoord; RSB 724.1), de l’art. 45 du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC; RSB 725.1) et l’art. 15, al. 2 de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) :

A - Modification du Plan de Quartier valant Permis de Construire "Les Combattes", comprenant :

Plan de Quartier "Les Combattes", document n° 1314-101, avec constatation de la nature forestière conformément à l'art. 4 de la Loi Cantonale du 5 mai 1997 sur les Forêts (LCFo) et à l'art. 2 de l'Ordonnance Cantonale du 29 octobre 1997 sur les Forêts (OCFo)
Règlement de Quartier "Les Combattes", document n° 1314-102

à titre informatif :

le Rapport d’enquête préliminaire en guise de Rapport d’impact sur l’environnement (REP-RIE), document n° 1314-103, et ses annexes, document n° 1314-104 (documents faisant office de Rapport explicatif au titre des art. 47 OAT et 118 OC)
le Rapport récapitulatif de la procédure d’Information et de Participation de la Population (RIPP), document n° 1314-105
plan de Situation, document n° 1314-200
plan d’exploitation et de remblayage, document n° 1314-201
profils d’exploitation et de remblayage, document n° 1314-202
plan de phasage, document n° 1314-203
coupes types de remise en état, document n° 1314-204

B - Demande de permis de construire :

Description :

Extension en profondeur de la carrière d’un volume de 350'000 m3, surface de 34'915 m2, abaissement du carreau d’exploitation de 945 msm à 935 msm. Périmètre actuel inchangé hormis l’adaptation au sud d'env. 1'454 m2 d’extension suite à un glissement de terrain. Construction d’une installation de lavage et décrottage de roues de camions à l’entrée nord-est de la carrière.

Requérant :

Huguelet Génie Civil SA, Beausite 2, 2710 Tavannes, M. Michel Devaud

Auteur du projet :

ATB SA, Rue de la Promenade 22, 2720 Tramelan, M. Yann Rindlisbacher

Propriétaire :

Commune de Tramelan, Grand-Rue 106, 2720 Tramelan

Emplacement / Parcelles :

Les Charrats (Les Combattes), parcelles : 717 et 719

Zone d’affectation :

Zone à planification spéciale f - Plan de quartier "Les Combattes"

Autorisations particulière :

Autorisation de défrichement et reboisement selon art. 5 LFo du 4 octobre 1991, art. 5 ss OFo du 30 novembre 1992 et art. 19 et 20 LCFo du 5 mai 1997

Dimensions :

Selon plans

Secteur de protection des eaux :

Zone Z3

Gabarit :

Il est renvoyé au dossier de demande de permis de construire et aux gabarits dans le terrain : en application des dispositions de l’art. 16, al. 3 DPC, seuls les gabarits de l’installation de lavage sont matérialisés sur place. Les gabarits relatifs à l’extension en profondeur ne peuvent de fait pas être matérialisés (profondeur). Il est renoncé au marquage du périmètre de l’extension en profondeur compte tenu de l’exploitation actuelle de la carrière, de la topographie du site et pour des raisons évidentes de sécurité (accès au public impossible).

C - Publication selon l’OEIE :

Selon l’article 10b de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE), le projet est soumis à une étude d’impact (Annexe OEIE, chiffre 40.4 et 8o.3) ; le Rapport d’enquête préliminaire en guise de Rapport d’impact sur l’environnement (REP-RIE), document n° 1314-103, et ses annexes, document n° 1314-104 peut être consulté durant la période de mise à l’enquête.

Le projet de PQ valant PC "Les Combattes" est déposé publiquement du 13 octobre au 13 novembre 2017 auprès de l’Administration communale de Tramelan (Services Techniques, Rue de la Promenade 3, 2720 Tramelan) où il peut être librement consulté pendant les heures d’ouverture des guichets et/ou sur rendez-vous. Le dossier peut également être consulté dans son intégralité à l'adresse www.tramelan.ch, rubriques Services / Services techniques / Urbanisme et police des constructions (seul le dossier imprimé et physiquement déposé auprès de l’Administration communale fait formellement foi).

Les éventuelles oppositions ou les déclarations de réserves de droit, écrites et congrûment motivées, sont à adresser, tout comme d’éventuelles demandes en compensation des charges, au Conseil Municipal de Tramelan, Hôtel de Ville, Grand-Rue 106, 2720 Tramelan jusqu’au 13 novembre 2017. Les prétentions à une compensation des charges qui n’ont pas été annoncées auprès de l’administration communale pendant la durée du dépôt public sont périmées (art. 30 et 31 LC).

Les oppositions collectives et les oppositions individuelles multicopiées ou en grande partie identiques doivent indiquer le nom de la personne autorisée à représenter valablement le groupe d’opposants (art. 35b, al. 1 LC).

Il est également informé que l’Autorité peut publier les décisions et les décisions sur recours dans la feuille officielle d’avis ou la feuille officielle cantonale si la notification par la poste implique des frais excessifs en raison du nombre élevé d’oppositions (art. 26, al. 3 lit. i DPC).

En cas d’opposition(s), les pourparlers de conciliation se dérouleront dans les locaux des Services techniques de Tramelan les 12, 13 et 14 décembre 2017, aux heures d’ouverture des bureaux, sur invitation de la Commune.

Tramelan, le 13 octobre 2017

Le Conseil Municipal

 Documents :

- Page de titre du dossier (pièce n°0001)
- Sommaire (pièce n°0002)
- Plan de quartier (pièce n°0003)
- Règlement de quartier (pièces n°0004-0029)
- Étude d'impact sur l'environnement (EIE) (pièces n°0030-0118)
- EIE, annexes 1-9 (pièces n°0119-0161)
- EIE, annexe 10 (pièces n°0162-0212)
- EIE, annexes 11-13 (pièces n°0213-0244)
- Rapport relatif à l'IPP (pièces n°0245-0346)
- Plan de cadastre (pièces n°0347)
- Plan de situation 1:1000 (pièce n°0348)
- Plan d'exploitation et de remblayage 1:2000 (pièce n°0349)
- Profils d'exploitation et de remblayage: 1: 2000 (pièce n°0350)
- Plan de phasage: 1: 2000 (pièce n°0351)
- Coupes types de remise en état 1: 1'000 (pièce n°0352)
- Formulaires de demande de permis de construire (pièces n°0353-0367)
- Plan du lave-roues (pièce n°0368)
- Demande de défrichement (pièces n°0369-0377)