Parc éolien : dépôt public

Le dépôt public ci-dessous est arrivée à son terme le 15.10.2014. Les documents publiés sont toutefois maintenus en ligne à titre informatif, ceci en principe jusqu'à la prochaine étape de procédure.

Communes Municipales de TRAMELAN ET DE SAICOURT

Dépôt public

du projet de Plan de Quartier valant Permis de Construire (PQ valant PC) « Parc éolien de la Montagne de Tramelan » (Prés de la Montagne – Montbautier) au sens de l’article 88, alinéa 6 LC

Les Conseils Municipaux de Tramelan et de Saicourt déposent publiquement en application des articles 35 et 60 de la loi sur les constructions (LC ; RSB 721.0), de l’article 122b de l’ordonnance sur les constructions (OC ; RSB 721.1), de l’article 6, alinéa 1 de la loi de coordination (LCoord ; RSB 724.1), de l’article 45 du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC ; RSB 725.1) et l’article 15, alinéa 2 de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE ; RS 814.011) :

A. Plan de quartier « Parc éolien de la Montagne de Tramelan », comprenant :

Plan de Quartier (PQ) « Parc éolien » – Commune de Tramelan, échelle 1:5'000, document n° 2694-Tr-100 du 21.08.2014
Plan d'emprises « Parc éolien » – Commune de Tramelan, échelle 1:1’000, document n° 2694-Tr-100a du 21.08.2014
Règlement de Quartier (RQ) « Parc éolien » - Commune de Tramelan, document n° 2694-Tr-101 du 21.08.2014
Plan de Quartier (PQ) « Parc éolien » – Commune de Saicourt, échelle 1:5'000, document n° 2694-Tr-110 du 21.08.2014
Règlement de Quartier (RQ) « Parc éolien » - Commune de Saicourt, document n° 2694-Tr-111 du 21.08.2014

à titre informatif :

Plan Général du Parc (PGP) et Plan Inventaire (PI), échelle 1:5'000, documents du 21.08.2014 respectivement n° 2694-Tr-120 et n° 2694-Tr-121
Rapport relatif à l'Impact sur l’Environnement (RIE), document n° 2694-Tr-122 du 21.08.2014
Rapport accompagnant le Plan de Quartier (RPQ) et Rapport récapitulatif de la procédure de Participation de la Population (RPP), documents du 03.09.2014 respectivement n° 2694-Tr-123 et n° 2694-Tr-124

B. Demande de permis de construire:

Permis ordinaire pour les objets suivants :
Installation de 7 turbines éoliennes, de leurs accès, en particulier nouveau chemin en groise (accès principal au parc éolien) au lieu-dit « Les Fraises – Plan des Tartins », nouvelle place de transbordement temporaire, conduites de desserte, places de montage ainsi que remise en état partielle du site après les travaux.

Requérant :
BKW Energie AG, Viktoriaplatz 2, 3000 Bern 25

Auteur du projet :
ATB SA, Rue de la Promenade 22, 2720 Tramelan

Emplacement / Parcelles :
Communes de Tramelan et de Saicourt : Montagne de Tramelan (Prés de la Montagne – Montbautier), parcelles :
- Tramelan : n° 1080, 1081, 1082, 1087, 1091, 1092, 1093, 1094, 1095, 1096, 1097, 1098, 1121, 1132, 1134, 1136, 1137, 1197, 1202, 1221, 1229, 1234, 1248, 1958, 2693.01, 2693.02, 2954, 3030.02, 3035.02, 3037, 3037.02, 3056, 3309 et 3310,
- Saicourt : n° 736 et 973

Zone d’affectation (actuelle) : Hors de la zone à bâtir (zone agricole)

Zone d’affectation (nouvelle) : Plan de quartier « Parc éolien de la Montagne de Tramelan »

Dimensions : Selon plans déposés

Genre de construction : Selon plans déposés

Protection des eaux : Zone de protection des eaux Au

Zones et périmètres protégés /objets protégés :
- Zone de protection du paysage communale n°4 (PP4) « La Préparotte » de la Commune de Tramelan.
- Zone de protection du paysage (ZPP) communale « secteur de Montbautier » de la Commune de Saicourt.

Dérogations demandées :
- pour des interventions sur les populations de plantes protégées au sens de l'article 20 de la loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage, de l'article 20 de l'ordonnance du 16.01.1991 sur la protection de la nature et du paysage, de l'article 15 de la loi cantonale du 15.09.1992 sur la protection de la nature et des articles 19 et 20 de l'ordonnance cantonale du 10.11.1993 sur la protection de la nature.
- pour des interventions dans les habitats naturels d'animaux protégés au sens de l'article 20 de la loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage, de l'article 20 de l'ordonnance du 16.01.1991 sur la protection de la nature et du paysage, de l'article 15 de la loi cantonale du 15.09.1992 sur la protection de la nature et des articles 25, 26 et 27 de l'ordonnance cantonale du 10.11.1993 sur la protection de la nature.
- pour petites constructions et installations non forestières en forêt selon art. 35 OCFo du 29 octobre 1997
- pour construction à proximité de la forêt selon art. 17 LFo du 4 octobre 1991, 25-27 OCFo du 29 octobre 1997

Autorisations demandées :
- Autorisation en matière de protection des eaux au sens de l’article 11 LCPE du 11 novembre 1996
- Autorisation de défrichement et reboisement selon art. 5 LFo du 4 octobre 1991, art. 5 ss OFo du 30 novembre 1992 et art. 19 et 20 LCFo du 5 mai 1997

Gabarits :
Il est renvoyé au dossier de demande de permis de construire et aux gabarits dans le terrain ainsi qu’au plan de situation des gabarits. Le centre des turbines est matérialisé par un gabarit qui ne fait pas la hauteur totale de l’éolienne : en lieu et place, des photomontages sont mis en situation sur le terrain et valent gabarits de construction.

C. Publication selon l’OEIE :
Selon l’article 10b de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE), le projet est soumis à une étude d’impact.
Annexe OEIE, chiffre 21.8 : Installations d’exploitation de l’énergie éolienne d’une puissance installée supérieure à 5 MW.
Le Rapport relatif à l’Impact sur l’Environnement (RIE) peut être consulté durant la période de mise à l’enquête.

Les mandataires spécialisés du projet seront à disposition pour répondre aux interrogations techniques des citoyens quant au contenu du dossier, aux dates suivantes :
- Pour la commune de Tramelan, le jeudi soir 25 septembre 2014 de 19h00 à 21h00 et le samedi matin 27 septembre 2014 de 09h00 à 12h00 au restaurant de l’Union, Rue de la Gare 4, 2720 Tramelan.
- Pour la commune de Saicourt, le jeudi soir 2 octobre 2014 de 19h00 à 21h00 au bâtiment de l’administration municipale de Saicourt, Pré Paroz 1, 2712 Le Fuet.

Le projet de PQ valant PC « Parc éolien de la Montagne de Tramelan » est déposé publiquement à Saicourt du 10 septembre au 15 octobre 2014 et à Tramelan du 12 septembre au 15 octobre 2014, auprès des Administrations municipales de Tramelan (Services Techniques, Rue de la Promenade 3, 2720 Tramelan) et de Saicourt (Pré Paroz 1, 2712 Le Fuet) où il peut être librement consulté pendant les heures d’ouverture des guichets et/ou sur rendez-vous. Le dossier peut également être consulté à titre indicatif dans son intégralité à l'adresse www.tramelan.ch, rubriques Services / Services techniques / Urbanisme et police des constructions (seuls les dossiers physiques déposés auprès des administrations communales font formellement foi).

Les éventuelles oppositions ou les déclarations de réserves de droit, écrites et dûment motivées, sont à adresser, tout comme d’éventuelles demandes en compensation des charges, au Conseil Municipal de Tramelan, Hôtel de Ville, 2720 Tramelan, respectivement au Conseil Municipal de Saicourt, Pré Paroz 1, 2712 Le Fuet jusqu’au 15 octobre 2014. Les prétentions à une compensation des charges qui n’ont pas été annoncées auprès de l’administration communale pendant la durée du dépôt public sont périmées (art. 30 et 31 LC).

Les oppositions collectives et les oppositions individuelles multicopiées ou en grande partie identiques doivent indiquer le nom de la personne autorisée à représenter valablement le groupe d’opposants (art. 35b, al. 1 LC).

Il est également informé que l’Autorité peut publier les décisions et les décisions sur recours dans la feuille officielle d’avis ou la feuille officielle cantonale si la notification par la poste implique des frais excessifs en raison du nombre élevé d’oppositions (art. 26, al. 3 lit. i DPC).

En cas d’opposition(s), les pourparlers de conciliation se dérouleront entre le 3 et le 21 novembre 2014, en Mairie de Tramelan respectivement de Saicourt, sur convocation des Conseils Municipaux.

Tramelan, le 12 septembre 2014 / Saicourt, le 10 septembre 2014

Les Conseils Municipaux

Les documents constitutifs du dossier ci-dessus sont consultables à titre indicatif ici (seuls les dossiers physiques déposés auprès des administrations font formellement foi).

- Volume 1 de 4
- Volume 2 de 4
- Volume 3 de 4
- Volume 4 de 4